Les constructeurs sont présumés responsables selon la loi lorsque survient un dommage sur le bâtiment ayant fait l’objet de leur intervention. Pour cela, en tant qu’entreprise de bâtiments et travaux publics, vous devez souscrire à une assurance décennale. Cette dernière vous offre une garantie de responsabilité civile sur une durée de 10 ans. Que propose la garantie décennale ?
Qui est concerné par l’assurance décennale ?
La loi oblige tous les artisans qui effectuent des travaux de construction de bâtiments à souscrire à l’assurance décennale. Si vous allez sur le site, vous pouvez découvrir les exceptions faite par la loi en la matière. Sinon, cette dernière fait obligation aussi aux artisans constructeurs intervenant dans les travaux de rénovation de bâtiments à faire la souscription d’un contrat d’assurance décennale artisan.
En d’autres termes, est concernée par cette assurance, toute personne ayant le profil d’un constructeur et ayant passé avec un maître d’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage. Il peut s’agir d’une personne physique. Ça peut être aussi une personne morale. Par exemple, l’artisan qui réalise pour un maître d’ouvrage des travaux de construction est considéré comme un constructeur. Par conséquent, la loi lui impose de souscrire un contrat d’assurance décennale. De façon générale, il s’agit des professions d’études, des menus d’ouvrages d’aménagement et des ouvrages de gros œuvres.
À quoi sert l’assurance décennale ?
L’assurance décennale offre une couverture aux artisans constructeurs en cas de dommages survenant sur le bâtiment sur lequel ils sont intervenus pour des travaux de construction ou de rénovation. Ils bénéficient d’une garantie de 10 ans en cas de dommages liant à leur ouvrage.
La garantie décennale offre aussi au maître d’ouvrage la possibilité d’être remboursé rapidement. Il n’a plus besoin en effet de rechercher celui à incombe la responsabilité civile. Ainsi, cette formule de l’assurance est une protection aussi bien pour l’artisan que pour le client.